Pourquoi il faut voter contre les deux projets de lois concernant des traités européens

Après la position du député européen communiste Patrick le Hyaric, voici la note de synthèse présentée par Marie-Noëlle Lienmann, sénatrice socialiste.

Le pacte d’austérité Sarkozy/Merkel est constitué de trois textes concernant les traités

1- une modification du traité de l’Union Européenne   

(article 136) autorisant la création d’un mécanisme européen de Solidarité (MES) Soumis actuellement à ratification au Parlement Français.

2- un traité intergouvernemental des membres de la zone euro et d’autres créant le MES, en fixant le cadre, les règles de fonctionnement et de déclenchement.

Soumis actuellement à ratification au Parlement Français.

3- un traité intergouvernemental sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG), qui oblige à l’inscription de la "règle d’or ", prévoit des sanctions automatiques des pays et instaure durablement l’austérité en Europe.

Ce traité doit être signé par les chefs d’Etat et de gouvernement début mars et devra ensuite être ratifié dans les Etats membres. Pour la France, ce sera après l’élection présidentielle.

François Hollande a eu raison d’indiquer qu’il souhaitait renégocier ce traité et le paquet

Merkel/Sarkozy, qui tourne le dos à la croissance et à une sortie réelle de crise de l’UE.

Les trois textes décrits ci- dessus constituent en fait un tout et il est illusoire de croire qu’on

peut les dissocier. Nicolas Sarkozy a décidé de soumettre les textes à ratification en deux temps :

Le piège du vote en deux temps pour un dispositif unifié.

Nicolas Sarkozy nous tend un piège dans lequel il ne nous faut pas tomber. Il dissocie en effet ce qui relève du MES et ce qui concerne le traité de gouvernance, qui plus est prévoyant des dates de ratifications proches pour les deux premiers textes , en pleine campagne électorale et en reportant ensuite, après l’élection, la partie la plus contestée, le traité de discipline budgétaire.

Son objectif est clair: attiser les divisions à gauche, introduire de la confusion, pour renforcer le doute dans les couches populaires, qui estiment souvent que, s’agissant de la construction européenne notre parti n’a pas toujours répondu à leurs aspirations et défendu leurs intérêts.

De plus, une abstention (ou pire, un vote positif) serait utilisée par le candidat président, qui relèverait que nous actons une certaine avancée dans la solidarité européenne et qui le mettrait à son actif……alors que la réalité est tout autre !

Nous devons déjouer ce piège et montrer que ces trois textes constituent un pacte d’austérité qui ne répond ni aux exigences de solidarité, ni à la consolidation de la Zone Euro et qui n’offre pas une perspective de sortie de la crise actuelle.

C’est l’ensemble du paquet qu’il faut renégocier. C'est l'ensemble du cadre actuel qu'il faut refuser.  Les trois textes constituent bien un ensemble totalement imbriqué.

1- Concernant la modification de l’actuel traité de Lisbonne, le texte soumis à la ratification du

Parlement, qui comporte deux articles, contient la phrase suivante : « l’octroi au titre du mécanisme de t oute assistance financière nécessaire sera subordonné à une stricte conditionnalité ».

L’insistance à inscrire ce point dans le TFUE ne s’imposait pas (dans tous mécanismes d’aide, il y a des conditions qui sont définies dans le règlement du mécanisme) et n’est en rien neutre, d’autant que le texte créant le mécanisme est lui beaucoup plus explicite (cf ci-dessous). Par ailleurs, au-delà du juridisme, tout le monde sait que le cadre politique imposé est bel et bien la mise en oeuvre du pacte d’austérité « Merkozy ».

2- S’agissant de la création du MES, il est clairement fait référence dans le préambule du traité (qui a valeur de traité) : « le présent traité et le TSCG (3ème traité) sont complémentaires dans la promotion de pratiques budgétaires responsables et de la solidarité au sein de l’UEM. Il est reconnu et convenu que l’octroi d’une assistance financière dans le cadre des nouveaux programmes sera conditionné, à partir du 1er Mars 2013, à la ratification du TSCG par l’Etat membre concerné et à l’expiration du délai de transposition aux exigences prévues ».

Il est clair que le MES ne sera déclenché que lorsque le traité de discipline budgétaire (TSCG) sera approuvé par ceux qui auront besoin d’aides. Il y a donc un lien effectif avec le traité «

Merkozy  » et la politique d'austérité. Ceci est encore plus net lorsqu’on voit comment l’UE agit en Grèce ! Le MES sera conditionné à l’acceptation du traité à venir de discipline budgétaire. Nous ne pouvons l’accepter en l’état.  

Lorsque le lien juridique est établi, on ne peut accepter de ratifier séparément les traités!  

Il n'est jamais bon de séparer le fond de la forme. Combien de fois, avons-nous vu des dispositifs qui en principe paraissaient intéressants et dont la mise en oeuvre les détournait de leur intention! A fortiori, cette fois-ci, lorsque la mise en oeuvre est conditionnée par un futur traité.

Au-delà du fait juridique, il y a la réalité et le fait politique.

On ne peut pas faire comme s’il n’y avait pas la Grèce. L’intervention du MES en l’état, c’est la

méthode de la Troïka en Grèce, que nous ne pouvons valider (stratégie de l’aide conditionnée aux critères définis par l’UE).

La mise en oeuvre, en l’état du MES est une «solidarité  » sous contrainte d’austérité et sous tutelle des états par les instances européennes. Ce n’est pas notre vision de la solidarité

La conditionnalité de l’octroi des aides du MES à la ratification du traité « Merkosy  » revient à mettre le couteau sous la gorge des pays qui ont des difficultés et à les contraindre à des pertes de souveraineté et à des politiques contraires à l’intérêt de leur peuple.

Non seulement c’est inacceptable, mais devant l’urgence de la situation, certains gouvernements se précipiteront pour ratifier un traité……. que la gauche renégociera si son candidat est élu! Nous prenons le risque d’un moins bon rapport de forces en Europe pour renégocier après mai.

D’autres outils sont nécessaires à la solidarité en Europe, par exemple les Eurobonds qui, pour être créés, devraient être inscrits au même article du Traité actuel (136) que celui que le gouvernement nous propose de modifier. Il n’est pas raisonnable d’amender un article que nous voudrions à nouveau modifier dans le cadre de la renégociation des traités.

Nous n’avons pas la même idée que Merckel/ Sarkozy de la solidarité et du traitement des dettes souveraines. Vu le développement de la situation, il faudra sans doute aussi reposer la question du rachat par la BCE des dettes souveraines.

Mais en tout cas, la réécriture de l’article 136 du TFUE s’imposera. Nous devons y oeuvrer et donc ne pas le transformer insuffisamment et dans des termes mal adaptés (cf « stricte conditionnalité ») à quelques mois d’une renégociation souhaitée.