Impôts et budget: l'heure des choix
Les impôts locaux préoccupent à juste raison les Bondynois. Le vote du budget de la ville a donné lieu à un échange sur les orientations budgétaires en décembre dernier. Voici quelques passages choisis de mon intervention au nom des élus communistes de Bondy.
« Nous pensons que pour bien préparer le budget plusieurs dispositions sont aujourd’hui nécessaires aux élus :
Des éléments de diagnostic et d’information sur l’état réel et présent des conditions de vie et des attentes des Bondynois.
Ainsi de la même manière qu’il nous est transmis régulièrement un état de la délinquance sur la ville, nous souhaitons voir porté à notre connaissance de manière régulière : l’évolution du chômage sur la commune, l’évolution des bénéficiaires du RMI, le nombre de demandeurs de logements, le taux de loyers impayés, le nombre d’expulsions locatives, le nombre de bénéficiaires de la CMU et de l’AME.
Nous souhaiterions qu’une véritable charte de la démocratie participative pour la construction budgétaire soit co-élaborée et adoptée afin de préciser la portée, les modalités , le suivi, la mise en œuvre des projets autrement que par des affirmations d’autosatisfaction sur un travail certes en amélioration mais encore loin des besoins et peu vérifiable dans ses résultats effectifs.
C’est à partir de ce type de dispositif et en refusant activement la dérive imposée par le gouvernement sur les finances communales que nous pourrons efficacement donner un sens aux orientations budgétaires.
Au plan national, tous les élus quelque soient leurs sensibilités constatent la faillite du système et les ruptures opérées ces dernières années
Il suffit, pour constater ces ruptures, de rappeler les principes que devaient guider la réforme de la Taxe Professionnelle souhaitée, en 2004, par le Président de la République
- Préserver l'autonomie financière des collectivités locales
- Maintenir un lien avec l'activité économique des territoires
- Ne pas opérer de transfert de charges vers les ménages
- Faciliter le développement de l'intercommunalité et de les comparer à ceux avancés dans le cadre du Projet de Loi de Finances 2006 :
- Assurer à toutes les entreprises un niveau de cotisation en rapport avec leurs capacités contributives
-Responsabiliser les collectivités locales en refaisant de la TP un impôt local
- Alléger durablement la charge pesant sur les entreprises qui investissent
"C'est peu de dire que les principes de 2004 ont été oubliés ",
Si l'on compile aujourd'hui les dispositions du bouclier fiscal, du plafonnement de la TP, avec les autres dispositions prises antérieurement, les départements et les régions seront donc " à la diète ", disent les revues spécialisées dès 2006/2007
Quant aux communes : Avec la suppression des fonds européens, la diminution d'aide de l'Etat, des régions, des départements, devant faire face à tous les services publics qui s'évaporent, sollicitées quotidiennement par toutes les associations qui voient elles aussi fondrent les aides nationales alors que les besoins s'accroissent, elles n'auront plus comme " choix "que de " lever " la fiscalité sur les ménages.
Mais pas par la Taxe Professionnelle ! Car avec le plafonnement et le bouclier fiscal les collectivités devront rembourser une partie de cette hausse en 2008 ou 2009
Elles seront aussi amenées à externaliser c'est à dire privatiser, les services et équipements publics locaux qu'elles ne pourront plus financer
Pour les élus communistes, sans exclusive d’autres mesures indispensables, deux priorités majeures se dégagent :
- Moderniser la taxe professionnelle
- Alléger les impôts des ménages
La taxe professionnelle est le seul impôt qui établit un lien direct entre l’entreprise et son lieu d’implantation.
C’est le mécanisme principal qui permet de responsabiliser l’entreprise devant la collectivité territoriale.
Les investissements en infrastructures, les dépenses d’éducation, sociales, culturelles et de loisirs etc. sont déterminantes au fonctionnement des entreprises, à la vie de leurs salariés et à leurs formations.
Elles justifient, à elles seules, l’obligation d’une participation financière des entreprises au financement des collectivités et de réaffirmer l’utilité de cette contribution.
Cet impôt local sur l’activité économique, issu, rappelons-le, de la Révolution française, doit se moderniser.
Il y a aujourd’hui 8 fois plus d’argent dans la sphère financière que dans la sphère productive.
Dans cette nouvelle réalité économique, les actifs financiers des entreprises occupent une place prépondérante.
Ces actifs représentent 2 à 3 fois le PIB, 5 fois le budget de la nation, 20 fois les budgets des collectivités territoriales, soit 5000 milliards ( estimation 2003 des comptes de la nation).
Taxer ces actifs financiers à un taux modeste de 0, 5 % ne ruinerait pas les entreprises, notamment celles du CAC 40
Cette taxation permettrait de faire contribuer davantage les entreprises les plus riches plutôt que les PME et les artisans. Cela permettrait de favoriser les activités les plus dynamiques pour l’emploi et les investissements productif
Cette proposition permettrait également de réduire le poids de la pression fiscale sur les ménages.
L’impôt est un outil de justice et de solidarité. La fiscalité des ménages en est la démonstration contraire.
Il faut réduire le montant de la taxe d’habitation et de la taxe foncière pour les ménages et les salariés les plus modestes.
Il faut réviser les valeurs locatives pour qu’elles correspondent à la réalité présente et à la réalité des situations sociales.
Il faut que la taxe d’habitation et la taxe foncière tiennent compte des revenus réels des ménages.
Nous proposons de passer du constat, de la réprobation à l’action avec les Bondynois pour contraindre le gouvernement à des reculs significatifs, à poser dans la perspective prochaine des élections nationales l’exigence d’une prise en compte publique de réformer en urgence la fiscalité locale.
Nous pourrions lancer une pétition dans la ville pour exiger cette réforme, lancer sans attendre l’élaboration d’une charte participative, informer les Bondynois sur la réalité du budget et la non possibilité sans lutte de donner satisfaction à la plupart des attentes de nos concitoyens, d’affirmer notre refus de cette situation imposée et notre détermination à la combattre. »
Nous pourrions lancer une pétition dans la ville pour exiger cette réforme, lancer sans attendre l’élaboration d’une charte participative, informer les Bondynois sur la réalité du budget et la non possibilité sans lutte de donner satisfaction à la plupart des attentes de nos concitoyens, d’affirmer notre refus de cette situation imposée et notre détermination à la combattre. »